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Sous-section 4

Détermination des superficies

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Fixation des pratiques locales pour les prairies permanentes

Code rural et de la pêche maritime

Article D615-16

Article D615-16

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition de l'activité minimale sur les surfaces agricoles

Résumé Il faut un arrêté pour dire quelle activité minimale faire sur les terres agricoles déjà en bon état pour le pâturage ou la culture.

Pour l'application de l'article 5 du règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit l'activité minimale à exercer sur les surfaces agricoles naturellement conservées dans un état qui les rend adaptées au pâturage ou à la culture.

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Version 1

Pour l'application de l'article 5 du règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit l'activité minimale à exercer sur les surfaces agricoles naturellement conservées dans un état qui les rend adaptées au pâturage ou à la culture.