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Sous-section 4

Détermination des superficies

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Article D615-11

Détermination de la densité maximale d'arbres et application d'un système de prorata pour les surfaces admissibles

Code rural et de la pêche maritime

Article D615-10

Article D615-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination des superficies pour les aides de la politique agricole commune

Résumé Les règles pour mesurer les terres agricoles pour les aides sont définies par un arrêté du ministre.

Pour l'application des 2, 3 et 4 de l'article 38 du règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les instruments de contrôle permettant la mesure des surfaces déclarées au titre des régimes d'aide concernés et la marge de tolérance éventuellement appliquée à cette mesure.

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Version 1

Pour l'application des 2, 3 et 4 de l'article 38 du règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les instruments de contrôle permettant la mesure des surfaces déclarées au titre des régimes d'aide concernés et la marge de tolérance éventuellement appliquée à cette mesure.