DÉCRET n°2015-1265 du 9 octobre 2015

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 15 octobre 2015

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Modification des règles agricoles par décret

Résumé. Un décret du 9 octobre 2015 modifie plusieurs articles du Code rural et de la pêche maritime, notamment ceux concernant les aides de la politique agricole commune.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance