A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'environnementArt. R211-75 → Version 2Code de l'environnementArt. R211-76 → Version 2Code de l'environnementArt. R211-77 → Version 2Code de l'environnementSct. Paragraphe 1 : Désignation et délimitation des zones vulnérables
- Code de l'environnementArt. R211-75, Art. R211-76, Art. R211-77, Sct. Paragraphe 1 : Désignation et délimitation des zones vulnérables