Créé le 8 février 2015
Les II et III de l'article R. 211-77 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de l'article 1er sont applicables à compter du 15 mars 2015.
DÉCRET n°2015-126 du 5 février 2015
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 8 février 2015
Les II et III de l'article R. 211-77 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de l'article 1er sont applicables à compter du 15 mars 2015.