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DÉCRET n°2015-1228 du 2 octobre 2015

modifiant le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge des frais de transport par les employeurs publics

Résumé. Les employeurs publics paient désormais la moitié de l'abonnement de transport de leurs salariés, mais pas plus que le tarif d'un abonnement annuel pour le trajet le plus long en Île-de-France.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3261-1 (Champ d'application des règles sur les frais de transport), L. 3261-2 (Prise en charge des frais de transport par l'employeur) et L. 3261-5 (Prise en charge des frais de transport par l'employeur) ;

Vu le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 (Aide aux transports pour les agents publics) instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 10 septembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification du calcul de la participation des employeurs publics aux abonnements de transport

Résumé. L'employeur public paie maintenant la moitié de l'abonnement de transport, mais pas plus que le tarif d'un abonnement annuel pour le trajet le plus long en Île-de-France.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 octobre 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 octobre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le mercredi 7 octobre 2015

DÉCRET n°2015-1228 du 2 octobre 2015
Article 1
Article 2