Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du calcul de la participation des employeurs publics aux abonnements de transport
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Simplification du calcul du plafond de participation de l'employeur public aux abonnements de transport
- Décret n°2010-676 du 21 juin 2010Art. 3
1 version
1 modifié