DÉCRET n°2015-1220 du 1er octobre 2015

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R373-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R472-5

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Suppression d'une condition spécifique et abrogation d'une disposition transitoire

Résumé. Le décret supprime une condition spécifique concernant l'article R. 318-7 et abroge une disposition qui remplaçait un article du code du travail par un autre applicable à Mayotte.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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