Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'une condition spécifique et abrogation d'une disposition transitoire
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression d'une référence juridique
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R373-1
A modifié les dispositions suivantes :