Article 3
Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° A l'article R. 373-1, le 3° est abrogé ;
2° A l'article R. 472-5, le 6° est abrogé.
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JORF n°0229 du 3 octobre 2015
Article 3
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Version 1
Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° A l'article R. 373-1, le 3° est abrogé ;
2° A l'article R. 472-5, le 6° est abrogé.