A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. R373-1 → Version 2
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R373-1
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. R472-5 → Version 2
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R472-5