DÉCRET n°2015-1220 du 1er octobre 2015

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R832-1

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Modification des règles d'entrée et de séjour des étrangers

Résumé. Le décret modifie les règles relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France.

A modifié les dispositions suivantes :

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