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DÉCRET n°2015-1220 du 1er octobre 2015

relatif à l'insertion par l'activité économique et aux règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail à Mayotte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification des règles d'insertion professionnelle et modification des règles d'immigration

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour aider les personnes en difficulté à trouver un emploi via des entreprises d'insertion et modifie les règles d'entrée et de séjour des étrangers en France.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code du travail applicable à Mayotte, notamment ses articles L. 127-1 (L'insertion par l'activité économique pour faciliter l'emploi), L. 127-2 (Accords d'insertion professionnelle) et L. 127-7 (Accord pour faciliter l'insertion professionnelle) ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 novembre 2014 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 7 juillet 2015 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 22 septembre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création de règles pour l'insertion professionnelle à Mayotte

Résumé. Le décret crée des règles pour aider les personnes en difficulté à trouver un emploi via des entreprises et associations d'insertion.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. CHAPITRE VII : Insertion par l'activité économiqueCode du travail applicable à MayotteSct. Section 1 : Entreprise d'insertionCode du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 1 : Convention
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. CHAPITRE VII : Insertion par l'activité économique, Sct. Section 1 : Entreprise d'insertion , Sct. Sous-section 1 : Convention , Art. R127-1, Art. R127-2, Art. R127-3, Art. R127-4, Art. R127-5, Art. R127-6, Sct. Sous-section 2 : Aide financière , Art. R127-7, Art. R127-8, Art. R127-9, Art. R127-10, Sct. Section 2 : Association intermédiaire , Sct. Sous-section 1 : Convention , Art. R127-11, Art. R127-12, Art. R127-13, Art. R127-14, Art. R127-15, Sct. Sous-section 2 : Convention de coopération et mise à disposition , Art. R127-16, Art. R127-17, Art. R127-18, Art. R127-19, Art. R127-20, Art. R127-21, Sct. Sous-section 3 : Aides financières , Art. R127-22, Art. R127-23, Art. R127-24, Art. R127-25, Sct. Sous-section 5 : Suivi médical des salariés de l'association intermédiaire , Art. R127-26-6, Art. R127-26-7, Art. R127-26-8, Sct. Section 3 : Ateliers et chantiers d'insertion , Sct. Sous-section 1 : Convention , Art. R127-27, Art. R127-28, Art. R127-29, Art. R127-32, Art. R127-33, Sct. Sous-section 3 : Aide financière , Art. R127-35, Art. R127-36, Art. R127-37, Sct. Section 4 : Fonds départemental d'insertion de Mayotte , Art. R127-38, Art. R127-39, Art. R127-40, Art. R127-41, Sct. Section 5 : Commissions départementales , Sct. Sous-section 1 : Composition et fonctionnement , Art. R127-42, Art. R127-43, Art. R127-44, Art. R127-45, Art. R127-46
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Remplacement de l'institution par Pôle emploi dans les aides à l'emploi

Résumé. Pôle emploi prend le relais de l'institution mentionnée à l'article L. 326-6 pour diverses missions d'aide à l'emploi et de gestion des demandeurs d'emploi à Mayotte.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une condition spécifique et abrogation d'une disposition transitoire

Résumé. Le décret supprime une condition spécifique concernant l'article R. 318-7 et abroge une disposition qui remplaçait un article du code du travail par un autre applicable à Mayotte.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'entrée et de séjour des étrangers

Résumé. Le décret modifie les règles relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 octobre 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de son exécution et de sa publication au Journal officiel.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er octobre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

DÉCRET n°2015-1220 du 1er octobre 2015

Modifié parDécret n°2024-606 du 26 juin 2024art. 20 : Changement de nom : Pôle emploi devient France Travail

En vigueur du dimanche 4 octobre 2015 au dimanche 30 juin 2024

DÉCRET n°2015-1220 du 1er octobre 2015
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