DÉCRET n°2015-1206 du 30 septembre 2015

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code électoral

Art. R204

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Mise à jour de la référence dans l'article R204 du Code électoral

Résumé. L'article R204 du Code électoral est mis à jour pour se référer au décret du 30 septembre 2015.

A modifié les dispositions suivantes :

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