Article 4
A l'article R. 204 du code électoral, les mots : « décret n° 2014-352 du 19 mars 2014 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2015-1206 du 30 septembre 2015 ».
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JORF n°0227 du 1 octobre 2015
Article 4
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Version 1
A l'article R. 204 du code électoral, les mots : « décret n° 2014-352 du 19 mars 2014 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2015-1206 du 30 septembre 2015 ».