DÉCRET n°2015-1202 du 29 septembre 2015

Article 4

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Article 4

Le montant cumulé de l'allocation journalière et de l'indemnité complémentaire mentionnées aux articles 2 (Allocation journalière pour les marins enceintes) et 3 (Indemnité complémentaire pour les salariées enceintes) est égal à au moins 90 % du salaire forfaitaire défini à l'article 7 du décret du 17 juin 1938 susvisé.
Un accord maritime de branche peut prévoir et organiser la mutualisation de l'indemnité complémentaire à la charge de l'employeur.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Indemnités pour les marins enceintes

Résumé. Les marins enceintes qui ne peuvent pas être reclassées à terre ont droit à une allocation journalière et une indemnité complémentaire, représentant au moins 90% de leur salaire.

Le montant cumulé de l'allocation journalière et de l'indemnité complémentaire mentionnées aux articles 2 (Allocation journalière pour les marins enceintes) et 3 (Indemnité complémentaire pour les salariées enceintes) est égal à au moins 90 % du salaire forfaitaire défini à l'article 7 du décret du 17 juin 1938 susvisé.
Un accord maritime de branche peut prévoir et organiser la mutualisation de l'indemnité complémentaire à la charge de l'employeur.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

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