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DÉCRET n°2015-1202 du 29 septembre 2015

relatif à l'indemnisation de la femme enceinte exerçant la profession de marin ne pouvant bénéficier d'un reclassement à terre

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des femmes enceintes dans la marine

Résumé. Ce décret protège les femmes enceintes dans la marine en leur garantissant des allocations et des indemnités jusqu'à leur congé maternité et après leur retour.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail, notamment ses articles 5 et 11 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5521-1 (Conditions d'aptitude médicale pour les marins), L. 5542-37-1 (Protection des femmes marins enceintes) et L. 5554-1 (Régime de prévoyance des marins) ;

Vu le code du travail, notamment le chapitre V du titre II du livre II de sa première partie ;

Vu le décret du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins ;

Vu le décret n° 2015-454 du 21 avril 2015 (Décret définissant les marins et gens de mer) relatif à la qualification de gens de mer et de marins ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Protection des salariées enceintes dans la marine

Résumé. Les femmes enceintes dans l'impossibilité de naviguer ont droit à une allocation et une indemnité jusqu'à leur congé maternité.

Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer à la salariée enceinte un reclassement dans un emploi à terre, la suspension du contrat d'engagement maritime ouvre droit à l'intéressée, à compter de la constatation de l'inaptitude temporaire à la navigation par le médecin des gens de mer, à une garantie de rémunération composée d'une allocation journalière, déterminée à l'article 2 (Allocation journalière pour les marins enceintes), servie par le régime spécial de sécurité sociale des marins, et d'une indemnité complémentaire à la charge de l'employeur, déterminée à l'article 3 (Indemnité complémentaire pour les salariées enceintes).

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Allocation journalière pour les marins enceintes

Résumé. Les marins enceintes qui ne peuvent pas être reclassées à terre ont droit à une allocation journalière payée par leur régime de sécurité sociale.

L'allocation journalière mentionnée à l'article 1er (Protection des salariées enceintes dans la marine) est servie par le régime spécial de sécurité sociale des marins dans les conditions fixées au décret du 17 juin 1938 susvisé.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Indemnité complémentaire pour les salariées enceintes dans la marine

Résumé. L'employeur doit payer une indemnité complémentaire à une salariée enceinte jusqu'à son congé de maternité et pendant un mois après son retour.

L'indemnité complémentaire mentionnée à l'article 1er (Protection des salariées enceintes dans la marine) à la charge de l'employeur est versée jusqu'à la date de prise d'effet du congé légal de maternité de l'intéressée, déterminée selon le cas aux articles L. 1225-17 (Congé de maternité : durée et modalités) à L. 1225-23 (Prolongation du congé de maternité en cas d'accouchement prématuré et hospitalisation) du code du travail et éventuellement dans le cas du 2° de l'article L. 1225-12 du même code (Protection des salariées enceintes ou ayant accouché), pendant un délai d'un mois après son retour de congé légal de maternité.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Indemnités pour les marins enceintes

Résumé. Les marins enceintes qui ne peuvent pas être reclassées à terre ont droit à une allocation journalière et une indemnité complémentaire, représentant au moins 90% de leur salaire.

Le montant cumulé de l'allocation journalière et de l'indemnité complémentaire mentionnées aux articles 2 (Allocation journalière pour les marins enceintes) et 3 (Indemnité complémentaire pour les salariées enceintes) est égal à au moins 90 % du salaire forfaitaire défini à l'article 7 du décret du 17 juin 1938 susvisé.
Un accord maritime de branche peut prévoir et organiser la mutualisation de l'indemnité complémentaire à la charge de l'employeur.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Entrée en vigueur d'un décret sur les droits des salariées enceintes dans la marine

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2016 et concerne les droits des salariées enceintes dans la marine.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Exécution du décret sur les indemnités pour femmes enceintes dans la marine

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'exécution des règles concernant les indemnités pour les femmes enceintes dans la marine.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 septembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

DÉCRET n°2015-1202 du 29 septembre 2015
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