Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail, notamment ses articles 5 et 11 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5521-1 (Conditions d'aptitude médicale pour les marins)Art. L.5521-1Conditions d'aptitude médicale pour les marinsPour devenir marin, il faut être en bonne santé et passer un contrôle médical gratuit., L. 5542-37-1 (Protection des femmes marins enceintes)Art. L.5542-37-1Protection des femmes marins enceintesLes femmes marins enceintes ont droit à une rémunération garantie pendant leur suspension de contrat, avec des allocations et indemnités spécifiques. et L. 5554-1 (Régime de prévoyance des marins)Art. L.5554-1Régime de prévoyance des marinsLes marins ont un régime spécial de prévoyance, avec des règles spécifiques pour leurs prestations sociales. ;
Vu le code du travail, notamment le chapitre V du titre II du livre II de sa première partie ;
Vu le décret du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins ;
Vu le décret n° 2015-454 du 21 avril 2015 (Décret définissant les marins et gens de mer)Décret définissant les marins et gens de merCe décret précise qui sont considérés comme marins et gens de mer, et étend ces règles aux territoires d'outre-mer. relatif à la qualification de gens de mer et de marins ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :