DÉCRET n°2015-1202 du 29 septembre 2015

Article 3

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Article 3

L'indemnité complémentaire mentionnée à l'article 1er (Protection des salariées enceintes dans la marine) à la charge de l'employeur est versée jusqu'à la date de prise d'effet du congé légal de maternité de l'intéressée, déterminée selon le cas aux articles L. 1225-17 (Congé de maternité : durée et modalités) à L. 1225-23 (Prolongation du congé de maternité en cas d'accouchement prématuré et hospitalisation) du code du travail et éventuellement dans le cas du 2° de l'article L. 1225-12 du même code (Protection des salariées enceintes ou ayant accouché), pendant un délai d'un mois après son retour de congé légal de maternité.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Indemnité complémentaire pour les salariées enceintes dans la marine

Résumé. L'employeur doit payer une indemnité complémentaire à une salariée enceinte jusqu'à son congé de maternité et pendant un mois après son retour.

L'indemnité complémentaire mentionnée à l'article 1er (Protection des salariées enceintes dans la marine) à la charge de l'employeur est versée jusqu'à la date de prise d'effet du congé légal de maternité de l'intéressée, déterminée selon le cas aux articles L. 1225-17 (Congé de maternité : durée et modalités) à L. 1225-23 (Prolongation du congé de maternité en cas d'accouchement prématuré et hospitalisation) du code du travail et éventuellement dans le cas du 2° de l'article L. 1225-12 du même code (Protection des salariées enceintes ou ayant accouché), pendant un délai d'un mois après son retour de congé légal de maternité.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Source : Légifrance