DÉCRET n°2015-1173 du 23 septembre 2015

Article 5

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Article 5

A créé les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R3132-20-1

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Définition d'une zone commerciale

Résumé. Une zone commerciale doit avoir une grande surface de vente, beaucoup de clients ou être dans une grande ville, et être bien accessible.

A créé les dispositions suivantes :

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