DÉCRET n°2015-1173 du 23 septembre 2015

Article 6

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Article 6

A créé les dispositions suivantes :

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Code du travail

Sct. Sous-paragraphe 3 : Dérogations ministérielles, Art. R3132-21-1

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Définition des zones touristiques internationales pour l'ouverture dominicale des magasins

Résumé. Les ministres déterminent les zones touristiques internationales où les magasins peuvent rester ouverts le dimanche, en se basant sur leur renommée et l'affluence de touristes.

A créé les dispositions suivantes :

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