DÉCRET n°2015-1173 du 23 septembre 2015

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R3132-16

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références légales pour les dérogations au repos dominical

Résumé. Le préfet peut toujours accorder des dérogations temporaires au repos dominical, mais les références aux articles de loi ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance