Abrogé par Décret n°2026-752 du 6 août 2026 - art. 4
Créé le 24 septembre 2015 · Abrogé le 9 août 2026
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Modification du code de l'éducation
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.