Article 27
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R380-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R380-1, Art. D115-1, Art. D161-15 > >
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JORF n°0219 du 22 septembre 2015
Article 27
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R380-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R380-1, Art. D115-1, Art. D161-15