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DÉCRET n°2015-1160 du 17 septembre 2015

portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière

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Modification des règles de gestion des crises bancaires

Résumé. Ce décret change les règles pour mieux gérer les crises bancaires et étend ces règles aux territoires d'outre-mer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n ° 648/2012 ;

Vu la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 648/2012 ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 23 juillet 2015 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 23 juillet 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de gestion des crises bancaires

Résumé. Le décret modifie les règles pour mieux gérer les crises bancaires, en créant de nouvelles procédures et en supprimant certaines anciennes.

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. R613-14 : Demande d'avis avant les procédures judiciaires pour les établissements financiers
→ Version 10 : Extension des entités concernées et précision des procédures
Code monétaire et financierSct. Section 4 : Dispositions relatives à la résolution des crises bancairesCode monétaire et financierSct. Sous-section 1 : Dispositions générales : Gestion des crises bancaires
- Code monétaire et financier
Art. R613-14, Sct. Section 4 : Dispositions relatives à la résolution des crises bancaires, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Sous-section 5 : Dispositions relatives à la valorisationCode monétaire et financierSct. Sous-section 7 : Dispositions relatives à la confidentialité et à la coopérationCode monétaire et financierArt. D612-5-1 : Procédure de décision écrite du collège de résolution
- Code monétaire et financier
Sct. Sous-section 5 : Dispositions relatives à la valorisation, Sct. Sous-section 7 : Dispositions relatives à la confidentialité et à la coopération, Art. D612-5-1, Art. R613-54, Art. R613-75, Art. R613-55, Art. R613-76, Sct. Sous-section 6 : Mesures de résolution, Art. R613-77, Art. R613-56, Art. R613-78, Art. R613-57, Art. R613-79, Art. R613-58, Art. R613-59, Art. R613-60, Art. R613-61, Art. R613-62, Art. R613-63, Art. R613-64, Art. R613-65, Art. R613-66, Art. R613-67, Art. R613-68, Art. R613-69, Art. R613-70, Art. R613-71, Art. R613-72, Art. R613-73, Art. R613-74

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. D612-6-1 : Conditions techniques pour les réunions du collège de résolution par téléconférenceCode monétaire et financierArt. R613-3-10 : Communication rapide des évaluations d'impact par l'ACPRCode monétaire et financierSct. Sous-section 2 : Plans préventifs de rétablissement
- Code monétaire et financier
Art. D612-6-1, Art. R613-3-10, Sct. Sous-section 2 : Plans préventifs de rétablissement , Art. R612-7-1, Art. R612-7-2, Art. R613-40, Art. R613-41, Art. R613-3-11, Art. R613-43, Art. R613-42, Art. R613-44, Art. R613-45, Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives à l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles, Art. R613-46, Sct. Sous-section 4 : Dispositions relatives à la conclusion, l'évaluation et la mise en œuvre d'accords de soutien financier de groupe, Art. R613-47, Art. R613-48, Art. R613-49, Art. R613-50, Art. R613-51, Art. R613-52, Art. R613-53

A abrogé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Sous-section 3 : Dispositions relatives à la résolution des crises bancairesCode monétaire et financierSct. Paragraphe 1 : Direction de la résolution → Version 2Code monétaire et financierArt. R613-28 : Gestion des établissements financiers en difficulté
→ Version 2
- Code monétaire et financier
Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives à la résolution des crises bancaires, Sct. Paragraphe 1 : Direction de la résolution, Art. R613-28, Sct. Paragraphe 2 : Mesures de résolution, Art. R613-29, Art. R613-30

En vigueur depuis le 21 septembre 2015

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Extension des règles bancaires aux territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret étend l'application de plusieurs articles du code monétaire et financier en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis et Futuna, tout en excluant les références à l'Autorité bancaire européenne.

I.-Les articles D. 612-5-1 (Procédure de décision écrite du collège de résolution), D. 612-6-1 (Conditions techniques pour les réunions du collège de résolution par téléconférence), R. 612-7-1 (Organisation des services pour le collège de résolution), R. 612-7-2 (Délégation de pouvoir dans les procédures de résolution), R. 613-3-10 (Communication rapide des évaluations d'impact par l'ACPR), R. 613-14 (Demande d'avis avant les procédures judiciaires pour les établissements financiers), R. 613-40 (Publication des mesures de résolution des crises bancaires), R. 613-42 (Obligation de tenue de registres pour les contrats financiers), R. 613-43 (Examen des plans de rétablissement bancaire), R. 613-44 (Délai et motivation des décisions en cas de crise bancaire), R. 613-45 (Information des autorités sur les plans de rétablissement), R. 613-46 (Exemptions pour les filiales bancaires sous conditions), R. 613-47 (Délai pour la notification des décisions sur les accords financiers), R. 613-48 (Transmission des accords de soutien financier), R. 613-49 (Règles d'approbation des accords de soutien financier dans les groupes bancaires), R. 613-50 (Délais et contenu des notifications pour les accords de soutien financier), R. 613-51 (Délais pour l'autorisation des accords financiers), R. 613-52 (Transmission des accords financiers autorisés), R. 613-53 (Publication annuelle des accords de soutien financier), R. 613-54 (Valorisation provisoire des pertes bancaires), R. 613-55 (Estimation des pertes en cas de crise bancaire), R. 613-56 (Transfert des actifs bancaires en cas de résolution), R. 613-57 (Transparence dans la vente de titres en cas de crise bancaire), R. 613-58 (Dérogations pour la résolution des crises bancaires), R. 613-59 (Conditions de fourniture des services et infrastructures en cas de résolution bancaire), R. 613-60 (Rémunération des transferts dans la résolution des crises bancaires), R. 613-61 (Prolongation de l'activité d'un établissement-relais), R. 613-62 (Bénéfices de liquidation pour les actionnaires d'un établissement-relais), R. 613-63 (Liquidation séparée des patrimoines transférés), R. 613-64 (Protection des dépôts en cas de crise bancaire), R. 613-65 (Indemnisation en cas de crise bancaire), R. 613-66 (Titres concernés par les mesures de résolution bancaire), R. 613-67 (Demande d'autorisation pour les changements de propriété lors des renflouements bancaires), R. 613-68 (Évaluation des produits dérivés dans les crises bancaires), R. 613-69 (Indemnisation des créanciers dans les crises bancaires), R. 613-70 (Prévisions réalistes pour la réorganisation bancaire), R. 613-71 (Plan de réorganisation pour les banques en crise), R. 613-72 (Mesures de résolution des crises bancaires), R. 613-73 (Décision de résolution des crises bancaires), R. 613-74 (Désignation d'un expert pour évaluer les situations financières en cas de crise bancaire), R. 613-75 (Protection des informations sensibles dans la gestion des crises bancaires), R. 613-76 (Autorisation et notification des accords de coopération en matière bancaire), R. 613-77 (Protection des informations dans les crises bancaires), R. 613-78 (Notification des décisions de résolution bancaire) du code monétaire et financier sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction issue du présent décret.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 septembre 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret confie aux ministres des finances et des outre-mer la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 septembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le lundi 21 septembre 2015

DÉCRET n°2015-1160 du 17 septembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3