I.-Les articles D. 612-5-1 (Procédure de décision écrite du collège de résolution)Art. D.612-5-1Procédure de décision écrite du collège de résolutionL'article explique comment le collège de résolution prend des décisions par écrit, avec un délai minimum de 48 heures pour voter., D. 612-6-1 (Conditions techniques pour les réunions du collège de résolution par téléconférence)Art. D.612-6-1Conditions techniques pour les réunions du collège de résolution par téléconférenceLes réunions du collège de résolution par téléconférence doivent permettre à tous les participants de s'identifier et de participer activement, avec une transmission continue et simultanée des délibérations., R. 612-7-1 (Organisation des services pour le collège de résolution)Art. R.612-7-1Organisation des services pour le collège de résolutionL'article explique comment les services de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sont organisés pour aider le collège de résolution dans ses tâches., R. 612-7-2 (Délégation de pouvoir dans les procédures de résolution)Art. R.612-7-2Délégation de pouvoir dans les procédures de résolutionLe collège de résolution peut déléguer certaines décisions à son président ou directeur, sauf pour les sanctions ou procédures spécifiques., R. 613-3-10 (Communication rapide des évaluations d'impact par l'ACPR)Art. R.613-3-10Communication rapide des évaluations d'impact par l'ACPRL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doit partager son évaluation des impacts de ses décisions avec les autres autorités compétentes dans un délai de trois jours., R. 613-14 (Demande d'avis avant les procédures judiciaires pour les établissements financiers)Art. R.613-14Demande d'avis avant les procédures judiciaires pour les établissements financiersAvant d'ouvrir une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire pour des établissements financiers, le tribunal demande l'avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution., R. 613-40 (Publication des mesures de résolution des crises bancaires)Art. R.613-40Publication des mesures de résolution des crises bancairesLes décisions prises pour gérer les crises bancaires sont immédiatement applicables dès leur publication en ligne par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution., R. 613-42 (Obligation de tenue de registres pour les contrats financiers)Art. R.613-42Obligation de tenue de registres pour les contrats financiersLes banques et autres institutions financières doivent tenir des registres détaillés de leurs contrats financiers et les rendre accessibles aux autorités de contrôle., R. 613-43 (Examen des plans de rétablissement bancaire)Art. R.613-43Examen des plans de rétablissement bancaireLes banques et entreprises financières doivent soumettre un plan de rétablissement en cas de crise, qui est examiné par les autorités dans un délai de six mois., R. 613-44 (Délai et motivation des décisions en cas de crise bancaire)Art. R.613-44Délai et motivation des décisions en cas de crise bancaireLes décisions prises pour gérer les crises bancaires doivent être notifiées dans un délai de 72 heures et doivent être expliquées., R. 613-45 (Information des autorités sur les plans de rétablissement)Art. R.613-45Information des autorités sur les plans de rétablissementLes banques et autres institutions financières doivent informer rapidement les autorités de leurs mesures de rétablissement ou de leur décision de ne pas en prendre., R. 613-46 (Exemptions pour les filiales bancaires sous conditions)Art. R.613-46Exemptions pour les filiales bancaires sous conditionsUn article qui explique comment certaines filiales de banques peuvent être exemptées de règles financières strictes si leur maison mère les garantit., R. 613-47 (Délai pour la notification des décisions sur les accords financiers)Art. R.613-47Délai pour la notification des décisions sur les accords financiersLes décisions sur les accords de soutien financier de groupe doivent être notifiées dans un délai de quatre mois, sinon elles sont automatiquement autorisées., R. 613-48 (Transmission des accords de soutien financier)Art. R.613-48Transmission des accords de soutien financierLe collège de supervision envoie les accords de soutien financier qu'il a approuvés aux autres autorités compétentes., R. 613-49 (Règles d'approbation des accords de soutien financier dans les groupes bancaires)Art. R.613-49Règles d'approbation des accords de soutien financier dans les groupes bancairesL'article R613-49 du Code monétaire et financier précise les règles pour l'approbation des accords de soutien financier entre entités d'un même groupe, en fixant des délais et des conditions pour les conseils d'administration ou de surveillance., R. 613-50 (Délais et contenu des notifications pour les accords de soutien financier)Art. R.613-50Délais et contenu des notifications pour les accords de soutien financierLes notifications sur les accords de soutien financier dans les groupes bancaires doivent être faites sous deux jours après approbation, avec une décision motivée et des clauses spécifiques., R. 613-51 (Délais pour l'autorisation des accords financiers)Art. R.613-51Délais pour l'autorisation des accords financiersLe collège de supervision doit répondre à une demande d'autorisation pour un accord de soutien financier dans un délai de quatre mois, sinon c'est considéré comme autorisé., R. 613-52 (Transmission des accords financiers autorisés)Art. R.613-52Transmission des accords financiers autorisésLe collège de supervision envoie rapidement les accords financiers autorisés aux autorités compétentes pour la résolution des crises bancaires., R. 613-53 (Publication annuelle des accords de soutien financier)Art. R.613-53Publication annuelle des accords de soutien financierLes entreprises doivent publier chaque année sur leur site internet les détails des accords de soutien financier de groupe., R. 613-54 (Valorisation provisoire des pertes bancaires)Art. R.613-54Valorisation provisoire des pertes bancairesL'article explique comment estimer les pertes d'une banque en crise pour prendre des décisions., R. 613-55 (Estimation des pertes en cas de crise bancaire)Art. R.613-55Estimation des pertes en cas de crise bancaireL'article explique comment estimer les pertes des actionnaires et créanciers lors d'une faillite bancaire, en se basant sur la valeur des actifs au moment de la décision de résolution., R. 613-56 (Transfert des actifs bancaires en cas de résolution)Art. R.613-56Transfert des actifs bancaires en cas de résolutionLors d'une résolution de crise bancaire, les cotisations et avoirs non protégés par le fonds de garantie sont transférés à l'acquéreur concerné., R. 613-57 (Transparence dans la vente de titres en cas de crise bancaire)Art. R.613-57Transparence dans la vente de titres en cas de crise bancaireLe collège de résolution informe équitablement les acheteurs potentiels sur le transfert de titres lors d'une crise bancaire., R. 613-58 (Dérogations pour la résolution des crises bancaires)Art. R.613-58Dérogations pour la résolution des crises bancairesLe collège de résolution peut déroger à certaines règles si la stabilité financière est menacée ou si cela nuit à la vente d'activités., R. 613-59 (Conditions de fourniture des services et infrastructures en cas de résolution bancaire)Art. R.613-59Conditions de fourniture des services et infrastructures en cas de résolution bancaireL'article explique comment les services et infrastructures sont fournis pendant une résolution de crise bancaire, soit selon un accord préalable, soit au prix du marché., R. 613-60 (Rémunération des transferts dans la résolution des crises bancaires)Art. R.613-60Rémunération des transferts dans la résolution des crises bancairesL'article explique comment les rémunérations sont versées lors de transferts d'actifs ou de titres dans le cadre de la résolution des crises bancaires., R. 613-61 (Prolongation de l'activité d'un établissement-relais)Art. R.613-61Prolongation de l'activité d'un établissement-relaisUn collège de résolution peut prolonger l'activité d'un établissement-relais pour deux ans, mais doit expliquer sa décision et évaluer la situation de l'établissement., R. 613-62 (Bénéfices de liquidation pour les actionnaires d'un établissement-relais)Art. R.613-62Bénéfices de liquidation pour les actionnaires d'un établissement-relaisQuand un établissement-relais arrête ses activités, les bénéfices de liquidation vont à ses actionnaires., R. 613-63 (Liquidation séparée des patrimoines transférés)Art. R.613-63Liquidation séparée des patrimoines transférésLorsqu'on transfère les biens de plusieurs banques en difficulté vers une même banque relais, on liquide séparément chaque patrimoine sans mélanger les créanciers., R. 613-64 (Protection des dépôts en cas de crise bancaire)Art. R.613-64Protection des dépôts en cas de crise bancaireL'article explique que certaines dettes ne peuvent pas être réduites ou converties pour éviter que les dépôts des particuliers et des petites entreprises soient touchés par une crise bancaire., R. 613-65 (Indemnisation en cas de crise bancaire)Art. R.613-65Indemnisation en cas de crise bancaireUn collège de résolution détermine comment et quand indemniser les personnes concernées par une crise bancaire, après avoir évalué la valeur des actifs et des dettes., R. 613-66 (Titres concernés par les mesures de résolution bancaire)Art. R.613-66Titres concernés par les mesures de résolution bancaireL'article précise quels titres de capital et autres titres de propriété sont concernés par les mesures de résolution en cas de crise bancaire., R. 613-67 (Demande d'autorisation pour les changements de propriété lors des renflouements bancaires)Art. R.613-67Demande d'autorisation pour les changements de propriété lors des renflouements bancairesQuand une banque a besoin d'aide financière et que cela change la propriété de l'entreprise, elle doit demander la permission à un comité spécial avant de faire les changements., R. 613-68 (Évaluation des produits dérivés dans les crises bancaires)Art. R.613-68Évaluation des produits dérivés dans les crises bancairesL'article explique comment évaluer les produits dérivés en cas de crise bancaire., R. 613-69 (Indemnisation des créanciers dans les crises bancaires)Art. R.613-69Indemnisation des créanciers dans les crises bancairesUn taux de conversion est utilisé pour indemniser correctement les créanciers dont les dettes ont été transformées en actions., R. 613-70 (Prévisions réalistes pour la réorganisation bancaire)Art. R.613-70Prévisions réalistes pour la réorganisation bancaireLes plans pour réorganiser les activités d'une banque doivent se baser sur des prévisions réalistes de l'économie et des marchés financiers., R. 613-71 (Plan de réorganisation pour les banques en crise)Art. R.613-71Plan de réorganisation pour les banques en criseUn plan de réorganisation pour une banque en difficulté doit inclure un diagnostic des causes, des mesures pour la sauver et un calendrier., R. 613-72 (Mesures de résolution des crises bancaires)Art. R.613-72Mesures de résolution des crises bancairesL'article décrit les mesures possibles pour résoudre une crise bancaire, comme réorganiser les activités ou vendre des actifs., R. 613-73 (Décision de résolution des crises bancaires)Art. R.613-73Décision de résolution des crises bancairesL'article explique comment les autorités décident d'intervenir pour résoudre une crise dans une banque ou un établissement financier., R. 613-74 (Désignation d'un expert pour évaluer les situations financières en cas de crise bancaire)Art. R.613-74Désignation d'un expert pour évaluer les situations financières en cas de crise bancaireUn expert est désigné pour évaluer les situations financières lors de la résolution de crises bancaires., R. 613-75 (Protection des informations sensibles dans la gestion des crises bancaires)Art. R.613-75Protection des informations sensibles dans la gestion des crises bancairesLes autorités bancaires évaluent les risques de divulguer des informations sensibles sur les banques en crise et mettent en place des règles pour protéger ces informations., R. 613-76 (Autorisation et notification des accords de coopération en matière bancaire)Art. R.613-76Autorisation et notification des accords de coopération en matière bancaireLes accords de coopération entre les autorités françaises et étrangères pour la résolution des crises bancaires doivent être autorisés par les collèges de supervision ou de résolution, puis notifiés à l'Autorité bancaire européenne., R. 613-77 (Protection des informations dans les crises bancaires)Art. R.613-77Protection des informations dans les crises bancairesSi les informations transmises ne sont pas assez protégées, des règles de communication plus sécurisées doivent être mises en place., R. 613-78 (Notification des décisions de résolution bancaire)Art. R.613-78Notification des décisions de résolution bancaireQuand une décision est prise pour gérer une crise bancaire, elle est envoyée avec les détails et la date d'application. du code monétaire et financier sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction issue du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier Art. R746-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier Art. R756-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier Art. R766-3
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