DÉCRET n°2015-1160 du 17 septembre 2015

Article 2

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Article 2

I.-Les articles D. 612-5-1 (Procédure de décision écrite du collège de résolution), D. 612-6-1 (Conditions techniques pour les réunions du collège de résolution par téléconférence), R. 612-7-1 (Organisation des services pour le collège de résolution), R. 612-7-2 (Délégation de pouvoir dans les procédures de résolution), R. 613-3-10 (Communication rapide des évaluations d'impact par l'ACPR), R. 613-14 (Demande d'avis avant les procédures judiciaires pour les établissements financiers), R. 613-40 (Publication des mesures de résolution des crises bancaires), R. 613-42 (Obligation de tenue de registres pour les contrats financiers), R. 613-43 (Examen des plans de rétablissement bancaire), R. 613-44 (Délai et motivation des décisions en cas de crise bancaire), R. 613-45 (Information des autorités sur les plans de rétablissement), R. 613-46 (Exemptions pour les filiales bancaires sous conditions), R. 613-47 (Délai pour la notification des décisions sur les accords financiers), R. 613-48 (Transmission des accords de soutien financier), R. 613-49 (Règles d'approbation des accords de soutien financier dans les groupes bancaires), R. 613-50 (Délais et contenu des notifications pour les accords de soutien financier), R. 613-51 (Délais pour l'autorisation des accords financiers), R. 613-52 (Transmission des accords financiers autorisés), R. 613-53 (Publication annuelle des accords de soutien financier), R. 613-54 (Valorisation provisoire des pertes bancaires), R. 613-55 (Estimation des pertes en cas de crise bancaire), R. 613-56 (Transfert des actifs bancaires en cas de résolution), R. 613-57 (Transparence dans la vente de titres en cas de crise bancaire), R. 613-58 (Dérogations pour la résolution des crises bancaires), R. 613-59 (Conditions de fourniture des services et infrastructures en cas de résolution bancaire), R. 613-60 (Rémunération des transferts dans la résolution des crises bancaires), R. 613-61 (Prolongation de l'activité d'un établissement-relais), R. 613-62 (Bénéfices de liquidation pour les actionnaires d'un établissement-relais), R. 613-63 (Liquidation séparée des patrimoines transférés), R. 613-64 (Protection des dépôts en cas de crise bancaire), R. 613-65 (Indemnisation en cas de crise bancaire), R. 613-66 (Titres concernés par les mesures de résolution bancaire), R. 613-67 (Demande d'autorisation pour les changements de propriété lors des renflouements bancaires), R. 613-68 (Évaluation des produits dérivés dans les crises bancaires), R. 613-69 (Indemnisation des créanciers dans les crises bancaires), R. 613-70 (Prévisions réalistes pour la réorganisation bancaire), R. 613-71 (Plan de réorganisation pour les banques en crise), R. 613-72 (Mesures de résolution des crises bancaires), R. 613-73 (Décision de résolution des crises bancaires), R. 613-74 (Désignation d'un expert pour évaluer les situations financières en cas de crise bancaire), R. 613-75 (Protection des informations sensibles dans la gestion des crises bancaires), R. 613-76 (Autorisation et notification des accords de coopération en matière bancaire), R. 613-77 (Protection des informations dans les crises bancaires), R. 613-78 (Notification des décisions de résolution bancaire) du code monétaire et financier sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction issue du présent décret.

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. R746-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. R756-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. R766-3

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Extension des règles bancaires aux territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret étend l'application de plusieurs articles du code monétaire et financier en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis et Futuna, tout en excluant les références à l'Autorité bancaire européenne.

I.-Les articles D. 612-5-1 (Procédure de décision écrite du collège de résolution), D. 612-6-1 (Conditions techniques pour les réunions du collège de résolution par téléconférence), R. 612-7-1 (Organisation des services pour le collège de résolution), R. 612-7-2 (Délégation de pouvoir dans les procédures de résolution), R. 613-3-10 (Communication rapide des évaluations d'impact par l'ACPR), R. 613-14 (Demande d'avis avant les procédures judiciaires pour les établissements financiers), R. 613-40 (Publication des mesures de résolution des crises bancaires), R. 613-42 (Obligation de tenue de registres pour les contrats financiers), R. 613-43 (Examen des plans de rétablissement bancaire), R. 613-44 (Délai et motivation des décisions en cas de crise bancaire), R. 613-45 (Information des autorités sur les plans de rétablissement), R. 613-46 (Exemptions pour les filiales bancaires sous conditions), R. 613-47 (Délai pour la notification des décisions sur les accords financiers), R. 613-48 (Transmission des accords de soutien financier), R. 613-49 (Règles d'approbation des accords de soutien financier dans les groupes bancaires), R. 613-50 (Délais et contenu des notifications pour les accords de soutien financier), R. 613-51 (Délais pour l'autorisation des accords financiers), R. 613-52 (Transmission des accords financiers autorisés), R. 613-53 (Publication annuelle des accords de soutien financier), R. 613-54 (Valorisation provisoire des pertes bancaires), R. 613-55 (Estimation des pertes en cas de crise bancaire), R. 613-56 (Transfert des actifs bancaires en cas de résolution), R. 613-57 (Transparence dans la vente de titres en cas de crise bancaire), R. 613-58 (Dérogations pour la résolution des crises bancaires), R. 613-59 (Conditions de fourniture des services et infrastructures en cas de résolution bancaire), R. 613-60 (Rémunération des transferts dans la résolution des crises bancaires), R. 613-61 (Prolongation de l'activité d'un établissement-relais), R. 613-62 (Bénéfices de liquidation pour les actionnaires d'un établissement-relais), R. 613-63 (Liquidation séparée des patrimoines transférés), R. 613-64 (Protection des dépôts en cas de crise bancaire), R. 613-65 (Indemnisation en cas de crise bancaire), R. 613-66 (Titres concernés par les mesures de résolution bancaire), R. 613-67 (Demande d'autorisation pour les changements de propriété lors des renflouements bancaires), R. 613-68 (Évaluation des produits dérivés dans les crises bancaires), R. 613-69 (Indemnisation des créanciers dans les crises bancaires), R. 613-70 (Prévisions réalistes pour la réorganisation bancaire), R. 613-71 (Plan de réorganisation pour les banques en crise), R. 613-72 (Mesures de résolution des crises bancaires), R. 613-73 (Décision de résolution des crises bancaires), R. 613-74 (Désignation d'un expert pour évaluer les situations financières en cas de crise bancaire), R. 613-75 (Protection des informations sensibles dans la gestion des crises bancaires), R. 613-76 (Autorisation et notification des accords de coopération en matière bancaire), R. 613-77 (Protection des informations dans les crises bancaires), R. 613-78 (Notification des décisions de résolution bancaire) du code monétaire et financier sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction issue du présent décret.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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