Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Règles sur l'argent et la banque
Le Code monétaire et financier établit les règles pour l'argent, les banques et les investissements en France, tout en protégeant les clients.
- Article L511-12-1 — Notification des modifications du capital aux autorités financières
- Article L531-6 — Contrôle des modifications du capital des entreprises d'investissement
- Article L612-8-1 — Composition et fonctionnement du collège de résolution
- Article L612-15-1 — Rôle du directeur de la résolution dans la prévention des crises bancaires
- Article L613-20-6 — Coordination européenne pour la surveillance des groupes financiers
- Article L613-34
- Article L613-34-5 — Obligation de tenue des registres financiers
- Article L613-35
- Article L613-36 — Vérification des plans de prévention des crises bancaires
- Article L613-44 — Exigences de fonds propres pour les institutions financières
- Article L613-46-1 — Procédure d'autorisation pour les accords de soutien financier dans les groupes bancaires
- Article L613-46-2 — Coopération internationale pour les accords de soutien financier
- Article L613-46-3 — Accords de soutien financier dans les groupes d'entreprises
- Article L613-47 — Évaluation des actifs et dettes avant une résolution bancaire
- Article L613-48 — Mesures pour éviter la faillite des banques
- Article L613-48-1 — Mesures de sauvetage des banques en difficulté
- Article L613-48-2 — Procédures de résolution des crises bancaires
- Article L613-48-3 — Gestion des crises bancaires : réduction et conversion des fonds propres
- Article L613-48-4 — Réduction définitive des instruments de fonds propres en cas de crise bancaire
- Article L613-48-5 — Mesures pour gérer les crises bancaires
- Article L613-49 — Conditions pour déclencher des mesures de résolution bancaire
- Article L613-49-1 — Conditions pour les mesures de résolution dans les établissements financiers
- Article L613-49-2 — Liquidation judiciaire et procédure de résolution bancaire
- Article L613-49-3 — Suspension des procédures judiciaires pendant une crise bancaire
- Article L613-50 — Gestion des crises bancaires
- Article L613-50-1 — Mesures de résolution bancaire sans obstacles
- Article L613-50-2 — Urgence dans l'approbation des mesures de résolution bancaire
- Article L613-50-3 — Gestion des crises bancaires et règles financières
- Article L613-50-4 — Protection des contrats pendant les crises bancaires
- Article L613-50-5 — Gestion des crises bancaires : mesures de résolution
- Article L613-50-6 — Transfert des actifs bancaires en cas de crise
- Article L613-50-7 — Secret professionnel dans la gestion des crises bancaires
- Article L613-50-8 — Récupération des dépenses de résolution bancaire
- Article L613-50-9 — Gestion des biens étrangers en cas de crise bancaire
- Article L613-50-10 — Rémunération variable en cas de crise bancaire
- Article L613-51 — Contrôle des banques en crise
- Article L613-51-1 — Nomination d'un administrateur spécial en cas de crise bancaire
- Article L613-51-2 — Remplacement des dirigeants en cas de crise bancaire
- Article L613-52 — Transfert d'actifs dans une procédure de résolution bancaire
- Article L613-52-1 — Rétrocession d'éléments transférés dans une procédure de résolution
- Article L613-52-2 — Transfert d'activités bancaires en cas de crise
- Article L613-52-3 — Droits des actionnaires et créanciers lors d'une résolution bancaire
- Article L613-52-4 — Liquidation rapide de l'entité résiduelle après transfert d'actifs
- Article L613-52-5 — Continuation des droits lors du transfert d'activités bancaires
- Article L613-52-6 — Transfert des droits d'accès aux systèmes financiers lors d'une résolution bancaire
- Article L613-53 — Utilisation d'un établissement-relais dans les crises bancaires
- Article L613-53-1 — Création et contrôle des établissements-relais dans les crises bancaires
- Article L613-53-2 — Transfert de biens par un établissement-relais
- Article L613-53-3 — Continuation des droits par un établissement-relais
- Article L613-53-4 — Conditions de fin d'activité pour un établissement-relais
- Article L613-53-5 — Utilisation d'un établissement-relais dans les crises bancaires
- Article L613-54 — Gestion des actifs en cas de crise bancaire
- Article L613-54-1 — Rétrocession des biens dans la gestion des crises bancaires
- Article L613-54-2 — Gestion des actifs dans une crise bancaire
- Article L613-55 — Renflouement interne des banques en crise
- Article L613-55-1 — Protection des engagements en cas de crise bancaire
- Article L613-55-2 — Règles pour le renflouement interne des banques en crise
- Article L613-55-3 — Évaluation des ajustements financiers pour les banques en difficulté
- Article L613-55-4 — Mesures de renflouement interne en cas de crise bancaire
- Article L613-55-5 — Mesures de renflouement interne pour les banques en crise
- Article L613-55-6 — Gestion des contrats financiers lors des crises bancaires
- Article L613-55-7 — Conversion des instruments financiers en cas de crise
- Article L613-55-8 — Plan de réorganisation après renflouement interne
- Article L613-55-9 — Évaluation et approbation des plans de réorganisation bancaire
- Article L613-55-10 — Rôle du collège de résolution dans la réorganisation des activités
- Article L613-55-11 — Application immédiate des mesures de résolution bancaire
- Article L613-55-12 — Conversion automatique des engagements financiers
- Article L613-55-13 — Clauses contractuelles pour la gestion des crises bancaires
- Article L613-56 — Mesures de résolution pour les banques en difficulté
- Article L613-56-1 — Mesures de résolution des crises bancaires
- Article L613-56-2 — Mesures de résolution pour les établissements financiers
- Article L613-56-3 — Annulation de contrats financiers en cas de crise bancaire
- Article L613-56-4 — Suspension des obligations financières en cas de crise bancaire
- Article L613-56-5 — Suspension des droits de résiliation dans les crises bancaires
- Article L613-56-6 — Suspension des négociations d'actions en cas de crise bancaire
- Article L613-56-7 — Pouvoirs du collège de résolution en cas de crise bancaire
- Article L613-56-8 — Suspension des obligations financières en cas de crise bancaire
- Article L613-56-9 — Clauses obligatoires dans les contrats financiers internationaux
- Article L613-57 — Protection des droits lors des crises bancaires
- Article L613-57-1 — Protection des contrats financiers en cas de crise bancaire
- Article L613-57-2 — Protection des systèmes financiers lors d'une résolution bancaire
- Article L613-58 — Communication des décisions de résolution bancaire
- Article L613-58-1 — Validité des actes pris pendant une crise bancaire
- Article L613-59 — Gestion des crises bancaires transnationales
- Article L613-59-1 — Collaboration internationale pour la gestion des crises bancaires
- Article L613-59-2 — Coopération entre autorités pour la gestion des crises bancaires
- Article L613-60 — Évaluation des mesures de résolution dans les groupes bancaires transnationaux
- Article L613-60-1 — Gestion des crises bancaires transnationales
- Article L613-60-2 — Gestion des crises bancaires transnationales
- Article L613-61 — Coopération internationale pour la gestion des crises bancaires
- Article L613-61-1 — Coopération internationale pour la gestion des crises bancaires
- Article L613-61-2 — Coopération entre autorités pour résoudre les crises bancaires transnationales
- Article L613-62 — Gestion des crises bancaires avec les pays hors UE
- Article L613-62-1 — Intervention sur les succursales de banques étrangères en cas de crise
- Article L613-62-2 — Échange d'informations secrètes avec des pays hors UE pour la gestion des crises bancaires
- Article L613-63 — Règles d'application des mesures contre les crises bancaires
- Article L632-13-1 — Coopération internationale en matière financière