Article D612-6-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions techniques pour les réunions à distance du collège de résolution
Résumé Les réunions à distance du collège de résolution doivent permettre à tous de bien s'entendre et être clairement identifiés.
Afin de garantir l'identification et la participation effective à la séance du collège de résolution statuant par des moyens de téléconférence en application du deuxième alinéa du IV de l'article L. 612-8-1, ces moyens permettent au moins de transmettre la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.
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