Retour à la section

Paragraphe 3

Mise en œuvre du régime de paiement de base

Article suivant

Article D615-29

Règles de réduction de la valeur des droits au paiement de base transférés sans terre

Code rural et de la pêche maritime

Article D615-28

Article D615-28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions relatives à la disposition des parcelles pour les demandes d'aide

Résumé Les agriculteurs doivent avoir leurs terres avant la date limite pour demander des aides.

Pour l'application du 1 de l'article 33 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, les parcelles déclarées doivent être à la disposition de l'agriculteur au plus tard à la date limite de dépôt des dossiers de demande d'aide au titre de laquelle la demande d'aide est déposée.

1 version

Historique des versions

Version 1

Pour l'application du 1 de l'article 33 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, les parcelles déclarées doivent être à la disposition de l'agriculteur au plus tard à la date limite de dépôt des dossiers de demande d'aide au titre de laquelle la demande d'aide est déposée.