Section parente

Sous-section 1

Régime de paiement de base

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Sous-section 2

Le paiement redistributif

D615-20 — D615-30

Code rural et de la pêche maritime

Paragraphe 3 : Mise en œuvre du régime de paiement de base

Article D615-28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions relatives à la disposition des parcelles pour les demandes d'aide

Résumé Les agriculteurs doivent avoir leurs terres avant la date limite pour demander des aides.

Pour l'application du 1 de l'article 33 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, les parcelles déclarées doivent être à la disposition de l'agriculteur au plus tard à la date limite de dépôt des dossiers de demande d'aide au titre de laquelle la demande d'aide est déposée.

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Article D615-29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de réduction de la valeur des droits au paiement de base transférés sans terre

Résumé Si tu transfères un droit à un paiement sans terre, sa valeur est réduite de moitié pour les trois premières années, puis de 30 % ensuite, sauf dans certains cas particuliers.

Lorsque des droits au paiement sont transférés sans terre, la valeur unitaire annuelle de chacun de ces droits est réduite à titre définitif de 50 % pendant les trois premières années d'application du régime de paiement de base. Ce pourcentage est fixé à 30 % les années suivantes.

Cette réduction est nulle en cas de fin de bail, de reprise de bail, de reprise des terres par le propriétaire, de convention de pâturage, de changement de statut juridique, d'héritage ou d'héritage anticipé.

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