DÉCRET n°2015-115 du 4 février 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des juridictions financières

Art. R212-48

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Précision des règles de remplacement dans les chambres régionales des comptes

Résumé. Les règles de remplacement des représentants dans les chambres régionales des comptes sont précisées, notamment l'ordre de désignation des suppléants et les cas nécessitant une élection complémentaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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