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DÉCRET n°2015-115 du 4 février 2015

relatif aux règles de suppléance et de remplacement des représentants des magistrats des chambres régionales des comptes au Conseil supérieur des chambres régionales des comptes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles d'élection et de remplacement au Conseil supérieur des chambres régionales des comptes

Résumé. Ce décret modifie les règles pour former et remplacer les membres du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, en permettant plus de flexibilité dans la composition des listes de candidats.

Le Premier ministre,

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 212-16 (Création d'un Conseil supérieur pour les chambres régionales des comptes) à L. 212-18 (Élection des magistrats au Conseil supérieur) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 12 décembre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de présentation des listes de candidats au Conseil supérieur

Résumé. Les règles de présentation des listes de candidats au Conseil supérieur des chambres régionales des comptes changent pour exiger le même nombre de titulaires et suppléants par grade et permettre le panachage entre les listes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des règles de remplacement dans les chambres régionales des comptes

Résumé. Les règles de remplacement des représentants dans les chambres régionales des comptes sont précisées, notamment l'ordre de désignation des suppléants et les cas nécessitant une élection complémentaire.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 février 2015

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Entrée en vigueur de l'article 2

Résumé. L'article 3 indique que l'article 2 du décret entrera en vigueur lors du prochain renouvellement du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.

L'article 2 (Précision des règles de remplacement dans les chambres régionales des comptes) entre en vigueur à compter du prochain renouvellement du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.

En vigueur depuis le 6 février 2015

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Publication d'un décret

Résumé. Ce décret précise qu'il sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 février 2015.

Manuel Valls

En vigueur depuis le vendredi 6 février 2015

DÉCRET n°2015-115 du 4 février 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4