Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R212-34 > >
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JORF n°0030 du 5 février 2015
DÉCRET n°2015-115 du 4 février 2015
Le Premier ministre,
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 212-16 à L. 212-18 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 12 décembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R212-48 > >
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Article 3
L'article 2 entre en vigueur à compter du prochain renouvellement du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
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Article 4
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 4 février 2015.
Manuel Valls