Article 3
L'article 2 entre en vigueur à compter du prochain renouvellement du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
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JORF n°0030 du 5 février 2015
Article 3
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L'article 2 entre en vigueur à compter du prochain renouvellement du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.