DÉCRET n°2015-115 du 4 février 2015

Article 3

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Article 3

L'article 2 (Précision des règles de remplacement dans les chambres régionales des comptes) entre en vigueur à compter du prochain renouvellement du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.

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En vigueur depuis le 6 février 2015

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Entrée en vigueur de l'article 2

Résumé. L'article 3 indique que l'article 2 du décret entrera en vigueur lors du prochain renouvellement du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.

L'article 2 (Précision des règles de remplacement dans les chambres régionales des comptes) entre en vigueur à compter du prochain renouvellement du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.

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En vigueur depuis le vendredi 6 février 2015

Source : Légifrance