DÉCRET n°2015-115 du 4 février 2015

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R212-34

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de présentation des listes de candidats au Conseil supérieur

Résumé. Les règles de présentation des listes de candidats au Conseil supérieur des chambres régionales des comptes changent pour exiger le même nombre de titulaires et suppléants par grade et permettre le panachage entre les listes.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance