Article L212-18
Abrogé depuis le 2017-05-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Élection des magistrats au Conseil supérieur
Résumé Les juges de la Cour des comptes et des chambres régionales choisissent leurs représentants pour le Conseil supérieur, selon des règles établies par décret.
Mots-clés : Cour des comptes Conseil supérieur Élection Magistrats Décret
Les magistrats de la Cour des comptes sont élus au Conseil supérieur par l'ensemble des magistrats qui la composent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les magistrats des chambres régionales des comptes élisent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, leurs représentants au Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
2 versions