Article 7
Au 2° de l'article R. 221-21, la référence à l'article R. 221-12 est remplacée par la référence à l'article R. 221-10.
Au 3° de l'article R. 221-21, la référence à l'article R. 221-10 est remplacée par la référence à l'article R. 221-11.
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