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Sous-section 2

Dispositions particulières aux cours administratives d'appel de Paris et de Versailles

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Article R222-1

Pouvoirs des présidents et des magistrats dans les tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

Code de justice administrative

Article R221-21

Article R221-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions spécifiques pour les cours administratives d'appel de Paris et de Versailles

Résumé Les cours de Paris et de Versailles collabèrent pour gérer les experts et leurs décisions, impliquent les présidents locaux et vérifient la résidence des experts dans leur territoire combiné.

Pour les cours administratives d'appel de Paris et de Versailles :

1° Le tableau des experts et l'ensemble des décisions y afférentes sont établis conjointement par les deux présidents de cour ;

2° La commission prévue par l'article R. 221-10 associe les présidents des tribunaux administratifs ayant leur siège dans le ressort des deux cours ou leur représentant ;

3° La condition d'établissement ou de résidence prévue par le 5° de l'article R. 221-11 s'apprécie également au regard du ressort des deux cours.

2 versions

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à jour des références législatives

Résumé des changements Les références aux articles législatifs ont été mises à jour : la commission est désormais liée à l’article R 221‑10 au lieu de l’ancien R 221‑12, et la condition d’établissement ou de résidence se réfère à l’article R 221‑11 au lieu du précédent R 221‑10.

Pour les cours administratives d'appel de Paris et de Versailles :

1° Le tableau des experts et l'ensemble des décisions y afférentes sont établis conjointement par les deux présidents de cour ;

2° La commission prévue par l'article R. 221-10 associe les présidents des tribunaux administratifs ayant leur siège dans le ressort des deux cours ou leur représentant ;

3° La condition d'établissement ou de résidence prévue par le 5° de l'article R. 221-11 s'apprécie également au regard du ressort des deux cours.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2014

Pour les cours administratives d'appel de Paris et de Versailles :

1° Le tableau des experts et l'ensemble des décisions y afférentes sont établis conjointement par les deux présidents de cour ;

2° La commission prévue par l'article R. 221-12 associe les présidents des tribunaux administratifs ayant leur siège dans le ressort des deux cours ou leur représentant ;

3° La condition d'établissement ou de résidence prévue par le 5° de l'article R. 221-10 s'apprécie également au regard du ressort des deux cours.