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DÉCRET n°2015-1073 du 26 août 2015

modifiant le décret n° 2011-1625 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Savennières Coulée de Serrant »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'appellation d'origine contrôlée Coulée de Serrant

Résumé. Ce décret change le nom de l'appellation d'origine contrôlée en supprimant 'Savennières' et en gardant seulement 'Coulée de Serrant', et rend les cahiers des charges accessibles en ligne.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code des douanes ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre IV du livre VI ;

Vu le décret n° 2011-1625 du 23 novembre 2011 (Décret sur l'appellation d'origine contrôlée Coulée de Serrant) relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Savennières Coulée de Serrant " ;

Vu la proposition de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 11 septembre 2014,

Décrète :

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Modification du nom d'une appellation d'origine contrôlée

Résumé. Le décret change le nom de l'appellation d'origine contrôlée en supprimant 'Savennières' et en gardant seulement 'Coulée de Serrant'.

A modifié les dispositions suivantes :

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Publication en ligne du cahier des charges agricole

Résumé. Le cahier des charges du ministère de l'agriculture est désormais publié en ligne et consultable sur un site dédié.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2011-1625 du 23 novembre 2011Art. Annexe → Version 2
- Décret n°2011-1625 du 23 novembre 2011
Art. Annexe

En vigueur depuis le 29 août 2015

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Publication d'un cahier des charges agricole

Résumé. Un nouveau cahier des charges est publié et peut être consulté en ligne sur le site du ministère de l'agriculture.

Le cahier des charges ainsi modifié est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-9477ede0-2d47-454b-8ab6-d04804c978e1.

En vigueur depuis le 29 août 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à plusieurs ministres pour être mis en œuvre et publié.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 août 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le samedi 29 août 2015

DÉCRET n°2015-1073 du 26 août 2015
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Article 2
Article 3
Article 4