A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2013-13 du 7 janvier 2013Art. 1 → Version 2Décret n°2013-13 du 7 janvier 2013Art. 2 → Version 2Décret n°2013-13 du 7 janvier 2013Art. 4 → Version 2
- Décret n°2013-13 du 7 janvier 2013Art. 1, Art. 2, Art. 4