Créé le 9 janvier 2013 · En vigueur depuis le 5 février 2015
Le ministre des affaires étrangères et du développement international est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 9 janvier 2013 · En vigueur depuis le 5 février 2015
Le ministre des affaires étrangères et du développement international est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le jeudi 5 février 2015
Modifié parDÉCRET n°2015-107 du 2 février 2015art. 1
En vigueur du mercredi 9 janvier 2013 au mercredi 4 février 2015