Décret n°2013-13 du 7 janvier 2013

Article 4

Créé le 9 janvier 2013 · En vigueur depuis le 5 février 2015

Le ministre des affaires étrangères et du développement international est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du mercredi 9 janvier 2013 au mercredi 4 février 2015