Décret n°2013-13 du 7 janvier 2013

Article 4

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Article 4

Le ministre des affaires étrangères et du développement international est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 9 janvier 2013 · Dernière version le 5 février 2015

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Exécution du décret par le ministre des affaires étrangères

Résumé. Le ministre des affaires étrangères doit appliquer ce décret et le publier dans le Journal officiel.

Le ministre des affaires étrangères et du développement international est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 5 février 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-107 du 2 février 2015art. 1 : Changement d'autorité et de mission pour le délégué interministériel à la Méditerranée

En résumé. Le décret ajoute la mention 'du développement international' au titre du ministre des affaires étrangères, reflétant une évolution de ses attributions.

En vigueur du mercredi 9 janvier 2013 au mercredi 4 février 2015

Source : Légifrance