En vigueur depuis le 29 août 2015
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Fixation du montant de l'indemnité forfaitaire de sujétions
Le montant moyen annuel de l'indemnité forfaitaire de sujétions prévue à l'article 2 du décret du 26 août 2015 susvisé (Exclusion de la prime de qualification dans le calcul de la retraite) est fixé à 1 200 euros.