DÉCRET n°2015-1061 du 25 août 2015

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. D645-15-3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles sur les vins en excès de rendement

Résumé. Les règles sur les vins en excès de rendement s'appliquent désormais à tous les vins, pas seulement aux vins blancs tranquilles.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance