DÉCRET n°2015-1061 du 25 août 2015

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code rural et de la pêche maritime

Art. D645-15-2

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Extension des règles de libération des vins stockés

Résumé. Les règles de libération des vins stockés s'appliquent désormais à tous les types de vins, pas seulement aux vins blancs tranquilles.

A modifié les dispositions suivantes :

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