JORF n°0197 du 27 août 2015

Article 3

Article 3

L'article D. 645-15-2 du même code est ainsi modifié :
1° Aux premier et sixième alinéas, les mots : « blancs tranquilles » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa du 1°, les mots : « blancs tranquilles » sont remplacés par les mots : « de même couleur ».


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Version 1

L'article D. 645-15-2 du même code est ainsi modifié :

1° Aux premier et sixième alinéas, les mots : « blancs tranquilles » sont supprimés ;

2° Au premier alinéa du 1°, les mots : « blancs tranquilles » sont remplacés par les mots : « de même couleur ».