DÉCRET n°2015-1051 du 25 août 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'éducation

Art. D351-28

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Ajout d'une date limite pour les demandes d'aménagements d'examen

Résumé. Les élèves handicapés doivent maintenant demander leurs aménagements d'examen avant une date limite, sauf si leur handicap est révélé plus tard.

A modifié les dispositions suivantes :

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