DÉCRET n°2015-1014 du 18 août 2015

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D412-41

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la répartition des rémunérations par catégorie de risques

Résumé. Le décret supprime la répartition des rémunérations par catégorie de risques et les taux de cotisation pour les prisonniers employés par un concessionnaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance