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DÉCRET n°2015-1014 du 18 août 2015

supprimant les dispositions relatives au taux forfaitaire de la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles pour les détenus

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des cotisations pour accidents de travail des détenus

Résumé. Ce décret simplifie les règles de cotisation pour les accidents de travail des détenus en supprimant certaines distinctions et en fixant une date d'application.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles D. 412-40 (Obligation de cotisation pour les établissements pénitentiaires utilisant la régie directe) et D. 412-41 (Cotisation pour le travail en concession dans les établissements pénitentiaires) ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 20 avril 2015 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 24 avril 2015,

Décrète :

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Suppression de la fixation du taux de cotisation par arrêté ministériel

Résumé. Les prisons ne fixent plus le taux de cotisation pour les accidents de travail des détenus par arrêté ministériel, mais continuent à baser les cotisations sur les salaires bruts.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de la répartition des rémunérations par catégorie de risques

Résumé. Le décret supprime la répartition des rémunérations par catégorie de risques et les taux de cotisation pour les prisonniers employés par un concessionnaire.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2016.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 août 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

DÉCRET n°2015-1014 du 18 août 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4