Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de la fixation du taux de cotisation par arrêté ministériel
Résumé. Les prisons ne fixent plus le taux de cotisation pour les accidents de travail des détenus par arrêté ministériel, mais continuent à baser les cotisations sur les salaires bruts.
A modifié les dispositions suivantes :