A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. D412-40 → Version 4
- Code de la sécurité sociale.Art. D412-40
DÉCRET n°2015-1014 du 18 août 2015
Article 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D412-40