DÉCRET n°2015-1014 du 18 août 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la sécurité sociale

.

Art. D412-40

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Suppression de la fixation du taux de cotisation par arrêté ministériel

Résumé. Les prisons ne fixent plus le taux de cotisation pour les accidents de travail des détenus par arrêté ministériel, mais continuent à baser les cotisations sur les salaires bruts.

A modifié les dispositions suivantes :

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