Créé le 1 janvier 2016
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2016.
DÉCRET n°2015-1014 du 18 août 2015
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2016.