Créé le 21 août 2015
Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnée à l'article R. 221-11 du code monétaire et financier est fixé au titre de l'année 2015 à 805 millions d'euros.
Créé le 21 août 2015
Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnée à l'article R. 221-11 du code monétaire et financier est fixé au titre de l'année 2015 à 805 millions d'euros.
En vigueur depuis le vendredi 21 août 2015