En vigueur depuis le 21 août 2015
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Budget de la garantie des dépôts en 2015
Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnée à l'article R. 221-11 du code monétaire et financier (Prélèvement annuel pour la garantie des dépôts) est fixé au titre de l'année 2015 à 805 millions d'euros.