Créé le 21 août 2015
Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnée à l'article R. 221-11 du code monétaire et financier est fixé au titre de l'année 2015 à 805 millions d'euros.
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DÉCRET n°2015-1010 du 18 août 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 221-11 ;
Vu la loi n° 2008-1443 de finances rectificative pour 2008, notamment son article 120 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations du 3 juin 2015,
Décrète :
Créé le 21 août 2015
Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 août 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin