DÉCRET n°2015-100 du 2 février 2015

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. R1222-24-1

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Nouvelle classification du plasma pour les transfusions

Résumé. Le plasma utilisé pour les transfusions est désormais considéré comme un produit sanguin périssable, même s'il est traité industriellement.

A modifié les dispositions suivantes :

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