DÉCRET n°2015-100 du 2 février 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. R1221-23-1

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Extension des règles de sécurité transfusionnelle aux plasmas industriels

Résumé. Les règles de sécurité transfusionnelle s'étendent aux plasmas produits industriellement.

A modifié les dispositions suivantes :

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