DÉCRET n°2015-100 du 2 février 2015

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Art. R1223-4

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Extension des activités couvertes par l'agrément

Résumé. L'agrément des établissements de santé peut désormais inclure des activités supplémentaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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