Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Report des délais pour le bilan et l'évaluation de l'expérimentation
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Report des délais d'évaluationDécret n°2013-795 du 30 août 2013Art. 10 : Évaluation de l'expérimentation des procédures de naturalisation
→ Version 2 : Report des délais d'évaluation
- Décret n°2013-795 du 30 août 2013Art. 8, Art. 10