DÉCRET n°2014-994 du 1er septembre 2014

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-795 du 30 août 2013

Art. 8, Art. 10

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Report des délais pour le bilan et l'évaluation de l'expérimentation

Résumé. Les délais pour dresser un bilan et établir un rapport d'évaluation de l'expérimentation sont reportés de septembre à novembre, et d'octobre à décembre.

A modifié les dispositions suivantes :

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