A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2013-795 du 30 août 2013Art. 3 → Version 2
- Décret n°2013-795 du 30 août 2013Art. 3
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DÉCRET n°2014-994 du 1er septembre 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2013-795 du 30 août 2013 modifiant l'article 26 du code civil et tendant à expérimenter de nouvelles modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage ;
Vu l'avis du comité technique central des préfectures en date du 21 mai 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2013-795 du 30 août 2013Art. 8 → Version 2Décret n°2013-795 du 30 août 2013Art. 10 → Version 2
- Décret n°2013-795 du 30 août 2013Art. 8, Art. 10
1 version
2 modifiés
Créé le 4 septembre 2014
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 1er septembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
En vigueur depuis le jeudi 4 septembre 2014
DÉCRET n°2014-994 du 1er septembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3