Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2013-795 du 30 août 2013 (Simplification des démarches de déclaration de nationalité française)Simplification des démarches de déclaration de nationalité françaiseCe décret de 2013 simplifie les démarches pour déclarer sa nationalité française, notamment en permettant de le faire dans n'importe quel bureau administratif et en testant de nouvelles règles dans certains départements. modifiant l'article 26 du code civil (Procédure de réception des déclarations de nationalité française)Art. 26Procédure de réception des déclarations de nationalité françaiseL'article explique comment et par qui sont reçues les déclarations de nationalité française, selon différentes situations comme le mariage ou la parenté avec un Français. et tendant à expérimenter de nouvelles modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage ;
Vu l'avis du comité technique central des préfectures en date du 21 mai 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :