Section précédente

Section parente

Section suivante

DÉCRET n°2014-994 du 1er septembre 2014

portant modification du décret n° 2013-795 du 30 août 2013 modifiant l'article 26 du code civil et tendant à expérimenter de nouvelles modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des expérimentations de naturalisation

Résumé. Le décret prolonge jusqu'au 31 mars 2015 les expérimentations de naturalisation dans certains départements et ajuste les délais pour évaluer ces expériences.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 2013-795 du 30 août 2013 (Simplification des démarches de déclaration de nationalité française) modifiant l'article 26 du code civil (Procédure de réception des déclarations de nationalité française) et tendant à expérimenter de nouvelles modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage ;

Vu l'avis du comité technique central des préfectures en date du 21 mai 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des expérimentations de naturalisation

Résumé. La date de fin des expérimentations de naturalisation dans certains départements est prolongée jusqu'au 31 mars 2015.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report des délais pour le bilan et l'évaluation de l'expérimentation

Résumé. Les délais pour dresser un bilan et établir un rapport d'évaluation de l'expérimentation sont reportés de septembre à novembre, et d'octobre à décembre.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 septembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par le ministre de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit appliquer ce décret et le publier dans le Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er septembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le jeudi 4 septembre 2014

DÉCRET n°2014-994 du 1er septembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3