Décret n°2013-795 du 30 août 2013

Article 8

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Article 8

Au cours du mois de novembre 2014, le préfet du département, dont les services ont diligenté les procédures afférentes à la réception et à l'instruction des demandes et des déclarations mentionnées à l'article 4 (Expérimentation des procédures de naturalisation et déclaration de nationalité), dresse un bilan de l'expérimentation. Il adresse ce bilan, accompagné des avis des préfets pour le compte desquels sont intervenus ses services, au ministre chargé des naturalisations.

Au cours du mois de décembre 2014, le ministre chargé des naturalisations établit un rapport d'évaluation de l'expérimentation, qu'il adresse au Premier ministre.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2013 · Dernière version le 4 septembre 2014

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Évaluation d'une expérimentation sur les demandes de nationalité

Résumé. Un préfet fait un bilan en novembre 2014 sur l'expérimentation de nouvelles procédures de naturalisation, puis le ministre évalue ce bilan en décembre.

Au cours du mois de novembre 2014, le préfet du département, dont les services ont diligenté les procédures afférentes à la réception et à l'instruction des demandes et des déclarations mentionnées à l'article 4 (Expérimentation des procédures de naturalisation et déclaration de nationalité), dresse un bilan de l'expérimentation. Il adresse ce bilan, accompagné des avis des préfets pour le compte desquels sont intervenus ses services, au ministre chargé des naturalisations.

Au cours du mois de décembre 2014, le ministre chargé des naturalisations établit un rapport d'évaluation de l'expérimentation, qu'il adresse au Premier ministre.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 4 septembre 2014

Modifié parDÉCRET n°2014-994 du 1er septembre 2014art. 2 : Report des délais pour le bilan et l'évaluation de l'expérimentation

En résumé. Les délais pour dresser le bilan de l'expérimentation et établir le rapport d'évaluation ont été reportés d'un mois, passant de septembre/octobre à novembre/décembre 2014.

En vigueur du dimanche 1 septembre 2013 au mercredi 3 septembre 2014

Source : Légifrance